Title
Encore un arrêt de la Cour de cassation sur l'arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation, sous l'empire de la loi du 27 juillet 1961, des concessions de vente exclusive (noot onder Cass. 14 januari 2010)
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
annotation
Publication
Bruxelles ,
Subject
Law
Source (journal)
Revue critique de jurisprudence belge. - Bruxelles
Volume/pages
(2013) :2 , p. 255-276
ISSN
0035-0966
vabb
c:vabb:373654
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
Handle