Title
Encore un arrêt de la Cour de cassation sur l'arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation, sous l'empire de la loi du 27 juillet 1961, des concessions de vente exclusive (noot onder Cass. 14 januari 2010) Encore un arrêt de la Cour de cassation sur l'arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation, sous l'empire de la loi du 27 juillet 1961, des concessions de vente exclusive (noot onder Cass. 14 januari 2010)
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
annotation
Publication
Bruxelles ,
Subject
Law
Source (journal)
Revue critique de jurisprudence belge. - Bruxelles
Volume/pages
(2013) :2 , p. 255-276
ISSN
0035-0966
vabb
c:vabb:373654
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
Handle