La consultation des données de la banque-carrefour de la sécurité sociale dans la perspective de poursuites fiscales auprès de tiers détenteurs

Publication

Title				La consultation des données de la banque-carrefour de la sécurité sociale dans la perspective de poursuites fiscales auprès de tiers détenteurs

Author				Van Dooren, E.

Language				French

Source (journal)				Revue des receveurs

Publication				2002

Volume/pages				(2002) , p. 25-28

UAntwerpen

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Identifier

Creation

25.03.2014

Last edited

22.08.2023

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