Title
La consultation des données de la banque-carrefour de la sécurité sociale dans la perspective de poursuites fiscales auprès de tiers détenteurs La consultation des données de la banque-carrefour de la sécurité sociale dans la perspective de poursuites fiscales auprès de tiers détenteurs
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
article
Publication
Subject
Law
Source (journal)
Revue des receveurs
Volume/pages
(2002) , p. 25-28
Carrier
E
Target language
French (fre)