Title
La limitation constitutionnelle du nombre de mandats présidentiels : une coquille vide? Une analyse du cas du Burundi La limitation constitutionnelle du nombre de mandats présidentiels : une coquille vide? Une analyse du cas du Burundi
Author
Faculty/Department
Institute of Development Policy and Management
Publication type
report
Publication
Antwerpen :University of Antwerp, Institute of Development Policy and Management, [*]
Subject
Politics
Source (series)
IOB working paper / University of Antwerp, Institute of Development Policy and Management ; 2014:04
Volume/pages
17 p.,
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
Abstract
Dans le débat concernant léventuelle candidature à un mandat présidentiel supplémentaire des présidents en exercice au Burundi, en République démocratique du Congo et au Rwanda, on observe une tendance de la part dacteurs politiques et diplomatiques à appeler au respect de la Constitution. Appliquée au cas du Burundi, lanalyse juridique présentée dans ce papier montre que dimportants défis peuvent se poser en ce qui concerne la mise en application de la norme constitutionnelle consacrant le principe de la limitation du nombre de mandats que peut exercer un président de la République. Cette norme naura, en toute probabilité, aucun effet au moment de lévaluation de la recevabilité de léventuelle candidature de Pierre Nkurunziza aux élections présidentielles de 2015 par la Commission électorale nationale indépendance (CENI). La seule procédure qui, avant les élections, permettrait de jeter de la lumière sur léligibilité de Pierre Nkurunziza au scrutin présidentiel serait celle dune demande dinterprétation de la Constitution adressée à la Cour constitutionnelle par Pierre Nkurunziza lui-même ou par dautres requérants issus de son parti politique, le CNDD-FDD (Conseil national pour la défense de la démocratie Forces de défense de la démocratie). Dans ces circonstances, un renvoi à la Constitution, aussi louable soit-il, ne remplace pas le choix essentiellement politique à faire.
Full text (open access)
https://repository.uantwerpen.be/docman/irua/dda97a/9ed327b2.pdf
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