Title
La nouvelle règle anti-'abus fiscal' à l'épreuve du juge constitutionnel : une validation prévisible, des clarifications appréciables, des considérations discutables La nouvelle règle anti-'abus fiscal' à l'épreuve du juge constitutionnel : une validation prévisible, des clarifications appréciables, des considérations discutables
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
article
Publication
Bruxelles :Larcier ,
Subject
Law
Source (journal)
Revue de fiscalité régionale et locale. - Bruxelles, 2013, currens
Volume/pages
(2013) :4 , p. 296-322
ISSN
2294-8872
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
Handle