Title
L'introduction d'une notion générale 'd'abus (de droit) fiscal' en matière d'impôts sur les revenus, de droits d'enregistrement et de droits de successionL'introduction d'une notion générale 'd'abus (de droit) fiscal' en matière d'impôts sur les revenus, de droits d'enregistrement et de droits de succession
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Research group
Business and Law
Publication type
article
Publication
Bruxelles,
Subject
Law
Source (journal)
Revue générale de fiscalité. - Bruxelles
Volume/pages
(2012):6, p. 4-20
ISSN
0772-6473
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
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