Title
La révision du titre II de la Constitution "Des Belges et de leurs droits" : une mission pour le législateur constitutionnel et peut-être aussi pour la Commission de Venise La révision du titre II de la Constitution "Des Belges et de leurs droits" : une mission pour le législateur constitutionnel et peut-être aussi pour la Commission de Venise
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
article
Publication
Bruxelles ,
Subject
Law
Source (journal)
Revue belge de droit constitutionnel. - Bruxelles, 1994, currens
Volume/pages
(2014) :3-4 , p. 449-460
ISSN
1374-2558
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
Handle