Title
La responsabilité extracontractuelle du fait de légiférer, perspectives de droit comparé La responsabilité extracontractuelle du fait de légiférer, perspectives de droit comparé
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
bookPart
Publication
Bruxelles :Bruylant, [*]
Subject
Law
Source (book)
La responsabilité des pouvoirs publics : 22es Journées d'études juridiques Jean Dabin / Centre Montesquieu d'études de l'action publique [Louvain-la-Neuve]; Université catholique de Louvain. Faculté de droit. Centre de droit privé [Louvain-la-Neuve] - Bruxelles, 2016
Source (series)
Bibliothèque de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain ; 56
Bibliothèque de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain. - Bruxelles; 56
ISBN
978-2-8027-5040-6
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
Handle