Publication
Title
La responsabilité extracontractuelle du fait de légiférer, perspectives de droit comparé
Author
Language
French
Source (book)
La responsabilité des pouvoirs publics : 22es Journées d'études juridiques Jean Dabin / Centre Montesquieu d'études de l'action publique [Louvain-la-Neuve]; Université catholique de Louvain. Faculté de droit. Centre de droit privé [Louvain-la-Neuve] - Bruxelles, 2016
Source (series)
Bibliothèque de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain. - Bruxelles; 56
Bibliothèque de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain ; 56
Publication
Bruxelles : Bruylant, 2016
Volume/pages
p. 435-468
Number
978-2-8027-5040-6
UAntwerpen
Faculty/Department
Research group
Publication type
Subject
Law 
Affiliation
Publications with a UAntwerp address
External links
Record
Identification
Creation 12.02.2016
Last edited 13.02.2016
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