Title
Avis "sur le cadre juridique régissant les mesures de couvre-feu en Turquie", adopté par la Commission de Venise lors de sa 107e session plénière Avis "sur le cadre juridique régissant les mesures de couvre-feu en Turquie", adopté par la Commission de Venise lors de sa 107e session plénière
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
report
Publication
Strassbourg , [*]
Subject
Law
General
AD(2016)017
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
Handle