Title
Gand 14 septembre 1995: qualité d'habitant du Royaume: le conjoint aux Pays-Bas ne vit pas séparé de fait de son épouse en Belgique: pas d'imposition séparée (note) Gand 14 septembre 1995: qualité d'habitant du Royaume: le conjoint aux Pays-Bas ne vit pas séparé de fait de son épouse en Belgique: pas d'imposition séparée (note)
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
article
Publication
Bruxelles ,
Source (journal)
Revue générale de fiscalité. - Bruxelles
Volume/pages
(1996) , p. 106-107
ISSN
0772-6473
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
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