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Title
L'analyse d'impact de la réglementation : une perspective juridique
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Abstract
Dans les dernières décennies, les programmes de réforme de la réglementation ont été largement adoptés, et ont placé l’analyse d’impact de la réglementation dans la position centrale d’ « outil clé de l’amélioration de la réglementation ». D’un point de vue juridique la question se pose de savoir s’il existe un devoir légal de mener à bien des analyses d’impact et si ce devoir peut être sanctionné par les tribunaux. Dans le monde académique, les arguments pour ou contre une judiciarisation des instruments de la réforme réglementaire ont été développés. Dans cet article, ces arguments sont comparés, en particulier, à la pratique des tribunaux des pays européens et de la cour européenne de justice. L’article conclut que l’impact de l’examen judiciaire ne doit pas être surestimé compte tenu de la déférence manifestée par les tribunaux. Un strict examen formel de processus en particulier ne produit aucun effet. Contrastant avec cela l’examen de rationalité procédurale a davantage de potentiel comme il ouvre le chemin à une perspective des droits fondamentaux et présente des sauvegardes contre l’interférence arbitraire.
Language
French
Source (journal)
Politiques et management public. - Paris
Publication
Paris : 2018
ISSN
0758-1726
DOI
10.3166/PMP.35.2018.0008
Volume/pages
35 :3-4 (2018) , p. 107-129
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UAntwerpen
Faculty/Department
Research group
Publication type
Subject
Law 
Affiliation
Publications with a UAntwerp address
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VABB-SHW
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Identifier
Creation 15.07.2019
Last edited 07.10.2022
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