Title
La Cour d'arbitrage: contrôle d'égalité ou contrôle d'opportunité? A propos de la faculté de suspension par le Conseil d'état des décisions confirmatives du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides La Cour d'arbitrage: contrôle d'égalité ou contrôle d'opportunité? A propos de la faculté de suspension par le Conseil d'état des décisions confirmatives du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
article
Publication
Bruxelles ,
Source (journal)
Revue trimestrielle des droits de l'homme. - Bruxelles, 1990, currens
Volume/pages
(1996) , p. 551-571
ISSN
0777-3579
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
Handle