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Title
L'impact de la proposition de réforme du Code pénal sur le droit pénal fiscal
Author
Abstract
Le Code pénal belge date de 1867 et plusieurs de ses dispositions trouvent même leur origine dans la période napoléonienne. Les tentatives de réformes n’ont jusqu’à présent pas connu de succès. Une nouvelle vision du droit pénal a été proposée par la Commission de réforme du droit pénal. Les auditions concernant la réforme ont eu lieu au sein de la Commission de la Justice de la Chambre. Cette contribution vise à faire un inventaire des modifications pertinentes pour le droit pénal fiscal. On s’arrêtera aux modifications apportées au Livre I du Code pénal qui contient les principes généraux du droit pénal ainsi qu’aux innovations du Livre II qui vise une série d’infractions qui peuvent se retrouver dans le droit pénal fiscal.
Language
French
Source (journal)
Revue générale du contentieux fiscal. - Bruxelles, 2002, currens
Publication
Bruxelles : Larcier , 2020
ISSN
1378-2916
Volume/pages
3 (2020) , p. 171-184
Full text (publisher's version - intranet only)
UAntwerpen
Faculty/Department
Research group
Publication type
Subject
Law 
Affiliation
Publications with a UAntwerp address
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Identifier
Creation 17.07.2020
Last edited 07.10.2022
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