Publication
Title
La Cour persiste dans sa volonté de faire instaurer une procédure d'"asile médical" (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Savran c. Danemark, 7 décembre 2021)
Author
Abstract
L’arrêt du 7 décembre 2021 de la Grande Chambre dans l’affaire Savran se situe dans la droite ligne de l’arrêt Paposhvili du 13 décembre 2016 qu’il confirme. En outre, la Grande Chambre a précisé que le standard établi dans l’arrêt Paposhvili s’étend « à tout type de maladie, notamment aux maladies mentales » (§ 137). En revanche, la tentative de la majorité de la Chambre – dans son arrêt du 1er octobre 2019 dans la même affaire Savran – d’assouplir cette jurisprudence a échoué. Toutefois, la Grande Chambre essaie d’atteindre le même objectif par une interprétation extensive de l’article 8 de la Convention. La jurisprudence de la Cour interdisant dans certains cas le renvoi d’étrangers vers leur pays d’origine est fondée sur le caractère absolu de l’interdiction de la torture par l’article 3. L’article 8 n’a nullement le même caractère absolu. La Grande Chambre s’est limitée à constater une violation du volet procédural de l’article 8. Cependant, les critiques émises antérieurement à l’arrêt Paposhvili visaient précisément ce volet. Il instaure l’obligation de procéder à un examen adéquat et approfondi de l’état de santé et des conditions sanitaires dans les pays d’origine de toute personne qui souhaite se prévaloir de cette interprétation de l’article 3 par la Cour.
Language
French
Source (journal)
Revue trimestrielle des droits de l'homme. - Bruxelles, 1990, currens
Publication
Bruxelles : 2022
ISSN
0777-3579
Volume/pages
131 (2022) , p. 701-708
Full text (publisher's version - intranet only)
UAntwerpen
Publication type
Subject
Law 
External links
Record
Identifier
Creation 17.08.2022
Last edited 04.03.2024
To cite this reference