|
Title
|
|
|
|
La transcription des modes légaux d’acquisition (article 3.30, § 1er, 3° du Code civil) : la bifurcation de la transcription?
| |
|
Author
|
|
|
|
| |
|
Abstract
|
|
|
|
| L’article 1er de la loi hypothécaire est probablement l’un des articles fondamentaux de l’ancien Code civil. Il impose la transcription des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs des droits réels (des modes conventionnels d’acquisition) pour qu’ils puissent être opposés à des tiers de bonne foi avec des droits concurrents. Il ne mentionne cependant pas les modes légaux d’acquisition (dits ex lege ou appelés « mutations s’opérant en vertu de la loi »), tels que la prescription acquisitive, l’accession, la constitution d’une servitude légale de passage (article 3.136 du Code civil), la jouissance légale des parents sur les biens de leurs enfants (articles 384 à 387 de l’ancien Code civil), voire même la constitution d’une servitude d’utilité publique. Or, le nouveau droit des biens a rendu singulièrement aiguë la question de la publicité de ces modes légaux d’acquisition car il impose, par l’article 3.30, § 1er , 3° du Code civil, la transcription des acquisitions légales, et ce dans le but de combler certaines lacunes des registres hypothécaires relativement à la publication du statut réel des biens immeubles. À première vue, il s’agit de la même figure juridique que la transcription réglée de longue date déjà par l’article 1er de la loi hypothécaire. En est-il bien ainsi ? Ou la transcription serait-elle devenue une figure juridique bifurquée ? |
| |
|
Language
|
|
|
|
French
| |
|
Source (journal)
|
|
|
|
Revue du notariat belge. - Bruxelles
| |
|
Publication
|
|
|
|
Bruxelles
:
2024
| |
|
ISSN
|
|
|
|
1375-9671
| |
|
Volume/pages
|
|
|
|
2
(2024)
, p. 90-115
| |
|
Full text (publisher's version - intranet only)
|
|
|
|
| |
|