Title
La faute lourde de l'article 8 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre et le pouvoir de contrôle du juge La faute lourde de l'article 8 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre et le pouvoir de contrôle du juge
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
annotation
Publication
Mechelen ,
Source (journal)
Tijdschrift voor gezondheidsrecht. - Mechelen
Volume/pages
(1998/1999) , p. 409-410
ISSN
1372-3170
General
Noot onder Rb. Luik, 20 oktober 1998
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
Handle