Title
Amendes et intérêts de retard réclamés lors de l'application à tort de l'art. 11 du Code TVA Amendes et intérêts de retard réclamés lors de l'application à tort de l'art. 11 du Code TVA
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
article
Publication
Source (journal)
Bulletin fiscal
Volume/pages
(1997) :7 , p. 18-
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
Handle