Title
Le respect de la procédure implique que l'administration est tenue à un délai de réponse Le respect de la procédure implique que l'administration est tenue à un délai de réponse
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
article
Publication
Source (journal)
Bulletin fiscale
Volume/pages
(1997) :7 , p. 30-31
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
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