Title
Le contrôle de la régularité de la procédure et les mécanismes d'atténuation de la sanction de nullité
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
article
Publication
Bruxelles ,
Source (journal)
Revue de droit pénal et de criminologie. - Bruxelles
Volume/pages
(2000) , p. 772-790
ISSN
0035-4384
vabb
c:vabb:136053
Carrier
E
Target language
French (fre)