Title
Le contrôle de la régularité de la procédure et les mécanismes d'atténuation de la sanction de nullité Le contrôle de la régularité de la procédure et les mécanismes d'atténuation de la sanction de nullité
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
article
Publication
Bruxelles ,
Source (journal)
Revue de droit pénal et de criminologie. - Bruxelles
Volume/pages
(2000) , p. 772-790
ISSN
0035-4384
vabb
c:vabb:136053
Carrier
E
Target language
French (fre)