Title
L'entendue de la Cassation en matière répressive et la règle de l'unité et de l'indivisibilité de la décision sur la culpabilité et sur peine: évolution de la jurisprudence de la cour, dans le sillage de l'arrêt van Esbroeck du 8 février 2000
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
bookPart
Publication
[*]
Source (book)
Rapport annuel de la Cour de cassation de Belgique 2003 / Verougstraete, I. [edit.]
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
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