L'entendue de la Cassation en matière répressive et la règle de l'unité et de l'indivisibilité de la décision sur la culpabilité et sur peine: évolution de la jurisprudence de la cour, dans le sillage de l'arrêt van Esbroeck du 8 février 2000

Publication

Title				L'entendue de la Cassation en matière répressive et la règle de l'unité et de l'indivisibilité de la décision sur la culpabilité et sur peine: évolution de la jurisprudence de la cour, dans le sillage de l'arrêt van Esbroeck du 8 février 2000

Author				Traest, Michael

Language				French

Source (book)				Rapport annuel de la Cour de cassation de Belgique 2003 / Verougstraete, I. [edit.]

Publication				2003

Volume/pages				p. 73-83

UAntwerpen

Faculty/Department				Faculty of Law

Publication type				H3 Book chapter

Affiliation				Publications with a UAntwerp address

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Record

Identifier

Creation

08.10.2008

Last edited

07.10.2022

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