Publication
Title
L'entendue de la Cassation en matière répressive et la règle de l'unité et de l'indivisibilité de la décision sur la culpabilité et sur peine: évolution de la jurisprudence de la cour, dans le sillage de l'arrêt van Esbroeck du 8 février 2000
Author
Language
French
Source (book)
Rapport annuel de la Cour de cassation de Belgique 2003 / Verougstraete, I. [edit.]
Publication
2003
Volume/pages
p. 73-83
UAntwerpen
Faculty/Department
Publication type
Affiliation
Publications with a UAntwerp address
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Record
Identification
Creation 08.10.2008
Last edited 10.07.2013
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