Title
Le règlement 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées Le règlement 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
article
Publication
Bruxelles : Observateur de Bruxelles ,
Source (journal)
L'Observateur de Bruxelles. - Bruxelles : Observateur de Bruxelles, 1993
Volume/pages
(2004) :57 , p. 10-12
ISSN
1372-3715
Carrier
E
Target language
French (fre)