Title
Quelle peine est la plus forte: la prison ou la déchéance du droit de conduire à titre de peine de substitution? Note sous Arbitragehof no. 138/2005 du 19 juillet 2005 Quelle peine est la plus forte: la prison ou la déchéance du droit de conduire à titre de peine de substitution? Note sous Arbitragehof no. 138/2005 du 19 juillet 2005
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
annotation
Publication
Mechelen ,
Subject
Law
Source (journal)
Verkeer, aansprakelijkheid en verzekering. - Mechelen, 2004, currens
Volume/pages
(2005) , p. 287-289
ISSN
1780-7697
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
Handle