Title
Un choix correct du sujet du recours en annulation devant le Conseil dEtat détermine dans une large mesure le droit daccès au juge concernant les décisions en matière de publicité de ladministration Un choix correct du sujet du recours en annulation devant le Conseil dEtat détermine dans une large mesure le droit daccès au juge concernant les décisions en matière de publicité de ladministration
Author
Faculty/Department
Faculty of Social Sciences. Political Sciences
Publication type
article
Publication
Subject
Law
Source (journal)
Actualités vie privée, transparence et nouvelles technologies
Volume/pages
(2002) :8 , p. 12-13
Carrier
E
Target language
French (fre)