Publication
Title
Un choix correct du sujet du recours en annulation devant le Conseil dEtat détermine dans une large mesure le droit daccès au juge concernant les décisions en matière de publicité de ladministration
Author
Language
French
Source (journal)
Actualités vie privée, transparence et nouvelles technologies
Publication
2002
Volume/pages
8 (2002) , p. 12-13
UAntwerpen
Faculty/Department
Publication type
Subject
Law 
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Record
Identifier
Creation 27.10.2009
Last edited 04.03.2024
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