Title
Lobligation explicite de motivation constitue-t-elle un droit constitutionnel? Relève-t-elle de la publicité de ladministration? Lobligation explicite de motivation constitue-t-elle un droit constitutionnel? Relève-t-elle de la publicité de ladministration?
Author
Faculty/Department
Faculty of Social Sciences. Political Sciences
Publication type
article
Publication
Subject
Law
Source (journal)
Actualités vie privée, transparence et nouvelles technologies
Volume/pages
(2002) :8 , p. 14-
Carrier
E
Target language
French (fre)