Quelques considérations générales relatives aux arrêts de la Cour d'Arbitrage du 17 juin 1998 et du 30 mars 1999 concernant certaines compétences en matière de logement et de bail

Publication

Title				Quelques considérations générales relatives aux arrêts de la Cour d'Arbitrage du 17 juin 1998 et du 30 mars 1999 concernant certaines compétences en matière de logement et de bail

Author				Hubeau, Bernard

Language				French

Source (journal)				Actualités juridiques baux

Publication				1999

Volume/pages				(1999) , p. 130-135

UAntwerpen

Faculty/Department				Faculty of Law

Publication type				A3 Journal article

Subject				Law

Affiliation				Publications with a UAntwerp address

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Identifier

Creation

07.11.2009

Last edited

07.10.2022

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