Title
Quelques considérations générales relatives aux arrêts de la Cour d'Arbitrage du 17 juin 1998 et du 30 mars 1999 concernant certaines compétences en matière de logement et de bail Quelques considérations générales relatives aux arrêts de la Cour d'Arbitrage du 17 juin 1998 et du 30 mars 1999 concernant certaines compétences en matière de logement et de bail
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
article
Publication
Subject
Law
Source (journal)
Actualités juridiques baux
Volume/pages
(1999) , p. 130-135
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
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