Title
Avis Amicus Curiae sur la loi relative à la législation, à l'urbanisme et à l'intégration des constructions sauvages de la République d'Albanie adopté par la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
Contributor
Velaers, J.
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
report
Publication
[*]
Subject
Law
Volume/pages
35 p.,
General
CDL-AD(2007)029
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
E-info
http://www.venice.coe.int/docs/2007/CDL-AD(2007)029-e.pdf
Handle