Avis Amicus Curiae sur la loi relative à la législation, à l'urbanisme et à l'intégration des constructions sauvages de la République d'Albanie adopté par la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Publication

Title				Avis Amicus Curiae sur la loi relative à la législation, à l'urbanisme et à l'intégration des constructions sauvages de la République d'Albanie adopté par la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Author				Velaers, J. [contributor]

Language				French

Publication				2007

Volume/pages				35 p.

Note				CDL-AD(2007)029

UAntwerpen

Faculty/Department				Faculty of Law

Research group				Government and Law
Publication type				Minutes and reports

Subject				Law

Affiliation				Publications with a UAntwerp address

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Identifier

Creation

10.02.2010

Last edited

07.10.2022

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