Title
Avis intérimaire sur le projet de révision constitutionelle du Luxembourg adopté par la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009) Avis intérimaire sur le projet de révision constitutionelle du Luxembourg adopté par la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009)
Contributor
Velaers, J.
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
report
Publication
[*]
Subject
Law
General
CDL-AD(2009)057
Carrier
E
Target language
French (fre)
Affiliation
University of Antwerp
Handle