Title
Observations : les publications sur la Toile, peuvent-elles constituer des délits de presse ?" (noot onder Civ. Brussel, 19 februari 2004, Van Dieren c. Ledru en la.s.b.l. Le Citoyen ; Cour dappel de Paris, 5 mei 2004, Stéphane B. c. Paul De H.) Observations : les publications sur la Toile, peuvent-elles constituer des délits de presse ?" (noot onder Civ. Brussel, 19 februari 2004, Van Dieren c. Ledru en la.s.b.l. Le Citoyen ; Cour dappel de Paris, 5 mei 2004, Stéphane B. c. Paul De H.)
Author
Faculty/Department
Faculty of Law
Publication type
annotation
Publication
Bruxelles : Larcier ; Namur : FacultÚs universitaires Notre-Dame de la Paix ,
Subject
Law
Source (journal)
Revue du droit des technologies de l'information / FacultÚs universitaires Notre-Dame de la Paix / FacultÚs universitaires Notre-Dame de la Paix. - Bruxelles : Larcier ; Namur : FacultÚs universitaires Notre-Dame de la Paix, 2004
Volume/pages
(2005) :21 , p. 81-91
ISSN
1781-054X
Carrier
E
Target language
French (fre)