Les travaux de la Conférence de La Haye sur un instrument non contraignant favorisant l'autonomie des parties

Title				Les travaux de la Conférence de La Haye sur un instrument non contraignant favorisant l'autonomie des parties

Author				Pertegás, Marta

Language				French

Source (book)				Le Règlement communautaire Rome I et le choix de loi dans les contrats internationaux : actes du Colloque des 9 et 10 septembre 2010, Dijon / Corneloup, Sabine. - Dijon, 2011

Source (series)				Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux / Université de Dijon. Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux; 35

Publication				Paris : Litec , 2011

ISBN				978-2-7110-1473-6

Volume/pages				p. 19-33

Faculty/Department				Faculty of Law

Research group				Law Enforcement
Publication type				H2 Book chapter

Subject				Law

Affiliation				Publications with a UAntwerp address

Identifier

Creation

01.09.2011

Last edited

07.10.2022

To cite this reference